P-10, r. 23 - Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession

Article 2.03 Versions de la disposition

2012-09-01

2.03. Le dossier-patient doit être tenu à jour aussi longtemps que la personne visée par le dossier demeure un patient du pharmacien. Un dossier-patient ne peut être fermé définitivement qu’après une période d’inactivité d’au moins 2 ans, sauf en cas de décès. Dès qu’un dossier-patient est fermé définitivement, le pharmacien peut le détruire.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 19, a. 2.03.